Article 1 : DÉFINITIONS

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Le Site :

L'ensemble du site, pages Internet et services en ligne proposés par Séverine Loisel, qui exploite le site accessible à partir de l’adresse suivante :

https://severineloiselefss.wixsite.com/sevysophro

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Les Cookies :

Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé́, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration.

Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

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La Donnée à caractère personnel :

Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. C’est par exemple, l’adresse électronique de l’Utilisateur.

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L'Éditeur :

La personne, physique ou morale, qui propose des accompagnements de sophrologie, c’est-à-dire : Séverine Loisel, immatriculée en tant que profession libérale sous le numéro 949 796 809 00018 dont le siège social est situé́ 2 Rue Robert d’Arbrissel 35240 RETIERS.

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L'Utilisateur :

La personne utilisant le Site et programmes en ligne ou accompagnements, proposés par Séverine Loisel.

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RGPD :

Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel applicable à compter du 25 Mai 2018.

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Le Traitement de données à caractère personnel :

Toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé́ utilisé (la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, le verrouillage, l’effacement ou la destruction...).

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ARTICLE 2 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

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Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), les informations vous concernant sont destinées à Séverine Loisel, responsable du traitement.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez l'exercer à tout moment en nous adressant un email à sevy.sophro@gmail.com.

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Si vous êtes inscrits à l'une de nos listes de communication par email, nous vous informons que nous pouvons enregistrer les statistiques sur les emails que vous recevez, pour une durée de 3 ans.

En vous connectant à ce site édité́ et mis en ligne par Séverine Loisel, vous accédez à un contenu protégé́ par la loi, notamment par les dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle.

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ARTICLE 3 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT

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Le responsable du traitement des données personnelles est Séverine Loisel, immatriculée en tant que profession libérale sous le numéro 949 796 809 00018 dont le siège social est situé́ 2 Rue Robert d’Arbrissel 35240 RETIERS.

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ARTICLE 4 : NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES

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Information et droits des utilisateurs :

Par la présente, Séverine Loisel vous informe clairement sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre dans le cadre de son activité́, comment les données sont collectées, utilisées et protégées.

Tout utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c’est-à-dire à Séverine Loisel :

• L’accès aux données à caractère personnel fournies ;

• La rectification ou l’effacement de celles-ci ;

• Une limitation du traitement relatif à sa personne ;

• De s’opposer au traitement ;

• De faire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Sous-traitance :

Séverine Loisel s’engage à ce que tout sous-traitant présente des garanties contractuelles suffisantes afin que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

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Données collectées sur le site :

Lorsque vous vous inscrivez à un accompagnement, les données suivantes sont collectées et traitées: email, civilité́, prénom, nom, pays, adresse postale, adresse(s) IP.

Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site.

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Concernant la collecte des données d’identité́ :

Inscription et identification préalable pour l’accès aux accompagnements.

L’accès aux accompagnements nécessite une inscription et une identification.

Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales de la livraison des services tels que prévu dans la commande.

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Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

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ARTICLE 5 : FINALITÉS DES TRAITEMENTS

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L’objectif principal de la collecte de vos données personnelles est de vous offrir une expérience sûre, optimale, efficace et personnalisée.

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A cette fin, vous acceptez que nous puissions utiliser vos données personnelles pour :

• Personnaliser, évaluer, améliorer nos services, contenus et documentation ;

• Analyser le volume et l’historique de votre utilisation de nos services ;

• Vous informer sur nos services ;

• Respecter nos obligations légales et règlementaires.

 

Pour nos communications par email, nous traitons vos données personnelles sur la base du consentement explicite que vous avez donné pour recevoir nos informations par email, vous pouvez facilement vous en désinscrire par simple demande par retour d’email.

 

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​ARTICLE 6 : DESTINATAIRES DES DONNÉES

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Les données personnelles vous concernant collectées sur le site sont destinées pour la propre utilisation par Séverine Loisel et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Séverine Loisel peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses services.

Séverine Loisel assure la conformité́ avec les exigences de protection des données pour toutes ses sociétés sous-traitantes.

Séverine Loisel ne vend ni ne loue en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing.

En outre, Séverine Loisel ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si :

• vous en formulez la demande ou autorisez la divulgation ;

• la divulgation est obligatoire pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés

• Séverine Loisel y est contraint par une autorité́ gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaitre ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légales.
   

Actuellement les destinataires de données sont :

​​-Wix : plateforme hébergeant le site et prestataire d’envoi de mails.

-Henrri : gestion de la facturation et de la comptabilité

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ARTICLE 7 : DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET SUPPRESSION

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Conformément à la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez des droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en nous envoyant un email à l’adresse suivante: sevy.sophro@gmail.com

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Vos requêtes seront traitées dans les 30 jours.

Nous pouvons demander à ce que votre demande soit accompagnée d’une photocopie de preuve d’identité́ ou d’autorité́.

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ARTICLE 8 : UTILISATION DES COOKIES

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Durée de conservation des cookies :

Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt, tout comme la durée de la validité́ de votre consentement à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’étant pas prolongée à chaque visite, votre consentement devra donc être renouvelé́ à l'issue de ce délai.

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Finalité́ des cookies :

Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d'accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

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Par la présente, vous êtes informé que Séverine Loisel est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal.

Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation...) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Le cookie va permettre à Séverine Loisel, pendant la durée de validité́ ou d’enregistrement du cookie, d’identifier votre ordinateur lors de vos prochaines visites.

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Il existe deux grandes catégories de cookies :

• Les cookies dits « Techniques ». Ces cookies sont indispensables à la navigation sur notre site, notamment à la bonne exécution du processus de commande ;

• Les cookies dits « Optionnels ». Ces cookies ne sont pas indispensables à la navigation sur notre site mais peuvent permettre de faciliter vos recherches, et nous permettre de mieux cibler vos attentes, d’améliorer notre offre, ou encore d’optimiser le fonctionnement de notre site.

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Aucun cookie ne nous permet d'identifier votre état civil :

-Votre Droit de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé́ du service.

Vous reconnaissez avoir été́ informé que nous pouvons avoir recours à des cookies, et nous y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.

-Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service

Séverine Loisel peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l'utilisation de cookies.

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ARTICLE 9 : CONSERVATION DES DONNÉES

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Séverine Loisel collecte et conserve vos données personnelles pour les besoins de l’exécution de ses obligations contractuelles ainsi que les informations sur la façon et la fréquence d’utilisation de nos services. Les données personnelles doivent être conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte.

Séverine Loisel ne stocke vos données que le temps nécessaire à la fourniture du service, et à ce titre, Séverine Loisel efface vos données au plus tard 3 ans après votre accompagnement ou dès la fin de votre protocole si vous le demandez.

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Délai de conservation des données personnelles :

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle. Conformément à l'article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement ne sont pas conservées au-delà̀ du temps nécessaire à l'exécution des obligations définies au cours de la relation contractuelle.

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Suppression des données après 3 ans :

Pour des raisons de sécurité́, si vous ne vous n’avez pas eu un comportement actif pendant une période de trois ans, vous recevrez un dernier e-mail vous invitant à confirmer que vous souhaitez toujours recevoir nos communications, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

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ARTICLE 10 : LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES ET TRANSFERTS

 

Les serveurs d’hébergement sur lesquels Séverine Loisel traite et stocke les bases de données sont exclusivement situés au sein de l’Union Européenne.

Séverine Loisel s’engage à vous informer immédiatement, dans la mesure où nous y sommes légalement autorisés, en cas de requête provenant d’une autorité́ administrative ou judiciaire relative à vos données.

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ARTICLE 11 : SÉCURITÉ

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Conformément au RGPD, Séverine Loisel s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité́ des données et notamment de les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

A cette fin, Séverine Loisel met en œuvre les mesures de sécurité́ standard pour protéger les données personnelles d’une divulgation non autorisée. Malgré́ tout, dans le cas où une faille de sécurité́ venait à vous impacter, Séverine Loisel s’engage à vous en informer dès que possible et à faire ses meilleurs efforts pour prendre toutes les mesures possibles pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

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Information de l'Utilisateur en cas de faille de sécurité́ :

Dans l'éventualité́ où nous prendrions connaissance d'un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

• Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais si cela répond à une exigence légale ;

• Examiner les causes de l'incident ;

• Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d'amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.

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Limitation de la responsabilité́ :

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité́ ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité́ quant à l'incident en question.

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ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

 

Généralités :

Sauf force majeure, Séverine Loisel garantit à l’Utilisateur la bonne exécution de sa prestation dans le respect des présentes Conditions générales.

L’indemnités éventuellement due par Séverine Loisel à l’Utilisateur ou à un tiers, en raison de l’engagement de la responsabilité́ de Séverine Loisel, ou de ses partenaires, au titre de l’exécution des présentes ne pourra excéder le prix versé par l’Utilisateur en contrepartie du ou des services à l’origine de ladite responsabilité́.

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ARTICLE 13 : PORTABILITÉ DES DONNÉES

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Séverine Loisel s'engage à vous offrir la possibilité́ de vous faire restituer l'ensemble des données vous concernant sur simple demande. Vous vous voyez ainsi garantir une meilleure maîtrise de vos données, et gardez la possibilité́ de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.

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​ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

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Séverine Loisel se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité́ à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Nous vous recommandons de vérifier ces règles de temps en temps pour rester informé de nos procédures et règles concernant vos informations personnelles.

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ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE

​

Les présentes Politiques de Confidentialité́ sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

La nullité́ d'une clause n'entraine pas la nullité́ de la totalité́ de la Politique de confidentialité́. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes par Séverine Loisel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.

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ARTICLE 16 : LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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Tout litige auquel la politique de confidentialité́ pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité́, son interprétation et son exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents.

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ARTICLE 17 : CONTACT

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Toute question concernant la Politique de confidentialité de Séverine Loisel peut être adressée par email ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :

Séverine LOISEL 2 Rue Robert d’Arbrissel 35240 RETIERS