ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES 

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre : 

• le client (ci-après dénommé le « client »), qui est un consommateur ;

• le sophrologue : Mme Séverine LOISEL, exerçant à l’adresse suivante : 2 Rue Robert d’Arbrissel 35240 RETIERS, immatriculé à l’URSSAF sous le numéro de 949 796 809 00018, agissant à titre individuel.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le sophrologue et toute personne prenant rendez-vous avec lui.

Le client ayant pris RDV accepte sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure ce contrat avec le sophrologue.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service ou prise de RDV.

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ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES 

Le client déclare et garantit au sophrologue :

– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat ; pour les clients mineurs, c’est le représentant légal qui prend la responsabilité de la lecture et l’acceptation des présentes conditions générales de vente

– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le sophrologue et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

Le sophrologue déclare et garantit au client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de Sophrologue. 

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ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS 

Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la sophrologie, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la Consommation.

Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.

Le client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.

Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices). 

Le sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation. 

Les prestations de services réalisées par le sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. 

Le sophrologue a donc pour mission d’accompagner le client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global. 

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ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT 

Le présent article s’applique dans les cas où le présent contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du prestataire le jour de réalisation des prestations mais, à distance ou encore qu’il s’agit d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la Consommation.

Dans ces hypothèses, le prestataire rappelle qu’il a communiqué au client, préalablement à l’acceptation du présent contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation ; 

3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

4° Les informations relatives aux coordonnées du prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Le client reconnaît avoir reçu ces informations avant l’acceptation du présent Contrat et accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique et non papier. 

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Droit de rétractation 

Le prestataire rappelle également au client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.

Le délai court à compter du lendemain de l’acceptation du contrat par le client. 

S’il souhaite se rétracter après avoir accepté le présent contrat, le client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client notifie au prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : sevy.sophro@gmail.com

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Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______

Nom du Client _______________

Adresse du Client ______________

Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date ________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________ 

 

Le prestataire accusera réception de la demande de rétractation du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement. 

Le client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande express, avant la fin du délai de rétractation verse au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : 

Si le client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande express par écrit. 

Le client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

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ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS 

Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le client et, selon le cas, soit : 

• dans ses locaux professionnels ;

• hors établissement du sophrologue : par exemple au domicile du client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers d’intervention de sophrologie sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le sophrologue et le client. 

Le client s’engage à collaborer de manière active avec le sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). 

De son côté, le sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

Le prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.

En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique.

Il s’autorise le droit, après accord du client, de consulter les professions médicales en rapport avec le client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.

Il convient de rappeler que le sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.

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ARTICLE 6 : CODE DEONTOLOGIQUE

​Séverine LOISEL garde le secret professionnel sur toutes les informations concernant le Client. Elle s’engage à ne dévoiler aucune information qui pourrait lui être communiquée au cours des séances. Consciente de sa position, Séverine LOISEL s’interdit d’exercer tout abus d’influence. Séverine LOISEL s’engage à exercer dans le plein respect de la législation en vigueur.

La sophrologue mène toutes ses interventions de manière responsable et éthique. Elle respecte en tout temps la dignité, la responsabilité, l’intégrité et l’autonomie du Client. Séverine LOISEL est membre actif de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et respecte de ce fait le code de déontologie des sophrologues. Vous pouvez visionner ce code sur http://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/la-chambre/deontologie-sophrologie/

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ARTICLE 7 : RESERVATION & ANNULATION 

Le client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par e-mail.

Le client peut aussi passer par le site internet https://severineloiselefss.wixsite.com/sevysophro pour se renseigner sur une ou plusieurs prestations ainsi que sur ces conditions générales de vente et la confidentialité.

En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant par e-mail à sevy.sophro@gmail.com ou par téléphone au 06.73..94.09.38

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le client après acceptation du contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue. 

En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. 

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ARTICLE 8 : PRIX ET REGLEMENT 

Les prix des prestations sont fixés par le prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.

Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du prestataire. 

Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus. 
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. 

Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. 

Toutefois, le client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de sophrologie. La facture servira alors de justificatif.

Le paiement se fera le jour de la prestation en cabinet par les moyens suivants :

• Virement bancaire sur le compte Boursorama dont le RIB sera fourni lors de l’acceptation du présent contrat

• Chèque bancaire à l’ordre de Séverine LOISEL

Une facture acquittée de votre consultation du jour peut vous être adressée par e-mail dans un délai de 48 heures.

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ARTICLE 9 : DUREE

Le présent contrat entre en vigueur dès la prise du premier rendez-vous pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive. 

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ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE 

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. 

Toutes les informations confidentielles communiquées par le client au sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du contrat. 

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ARTICLE 11 : RESPONSABILITE 

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client. 

Le client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au sophrologue.

Aussi, la responsabilité du sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le client ou d’absence d’information.

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ARTICLE 12 : ASSURANCE

Le sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.

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ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE 

Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le présent contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies. 

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ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le sophrologue a accès à des données à caractère personnel du client.

Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible sur le site internet du sophrologue.

Le client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent contrat et en accepter les termes sans réserve. 

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ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES 

Le présent contrat est régi par le droit français. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.